AVANTAGES SOCIAUX POUR CERTAINS INFIRMIERS INDEPENDANTS

Certains prestataires de soins (Pharmaciens – médecins – dentistes (1968) – Kinésithérapeutes (2003)) bénéficient d’avantages sociaux financés par l’INAMI à charge du budget du service Soins de Santé comme compensation à leurs engagements dans le cadre de la convention ou des accords signés entre leurs associations professionnelles et les Organismes Assureurs (O.A.). Ces engagements concernent notamment la limitation de leurs honoraires et le respect des directives administratives émises par l’INAMI.

D’autre part, depuis les accords sociaux de 2005, les infirmières employées bénéficient d’une intervention destinée à financer un régime de pension complémentaire. Les infirmières indépendantes attendent depuis cette date de pouvoir bénéficier d’une mesure analogue.

La Ministre des Affaires Sociales a décidé de libérer des moyens budgétaires à concurrence de 2,5 millions d’euros sur le budget 2016 pour permettre aux infirmières indépendantes de bénéficier des avantages sociaux .

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Juridiquement, la mise en place de ces avantages sociaux implique : - une adaptation de l’article 54 de la loi de 1994 (annexe 2) - la détermination des seuils minimum et maximum d’activité applicables pour les infirmières indépendantes à titre principale et en conséquence le montant qui leur sera octroyé.

Si les avantages sociaux sont accordés sur base des prestations 2015, la procédure de demande aura lieu en 2017et leur paiement sera à charge du budget 2017. S’ils sont accordés sur base des prestations 2016, la procédure de demande aura lieu en 2017 et le premier paiement ne se fera qu’en 2018. L’AIIB espère la première version mais à ce jour, nous n’avons aucun engagement. L’AIIB pousse encore les portes pour obtenir cette année supplémentaire et pour accélérer la procédure qui tarde à fixer les modalités d’application.

Dès que l’AR sera d’application nous ne manquerons pas de le faire savoir en priorité à nos affiliés. Ceux qui ont demandé à notre partenaire,Curalia d’être informé, le seront par cette voie également.

L’AIIB ne cesse de travailler pour vous.